Déclaration Préalable de Travaux (DP)

Avant d’entreprendre des travaux modifiant l’aspect extérieur de votre bien (façade, toiture, ouvertures, clôtures, etc.), il est indispensable de déposer une Déclaration Préalable de Travaux (DP) auprès de votre mairie.

Cette démarche permet de vérifier la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme en vigueur et d’éviter tout risque de sanctions.

Pour connaître les règles d’urbanisme de votre commune, consultez le site du Ministère de la Culture : Atlas du Patrimoine

Qu'est-ce que je risque si je fais des travaux sans déposer de demande ?

• La mairie peut constater l’irrégularité des travaux à tout moment

  Vous pouvez être sommé d’arrêter les travaux et de régulariser votre situation en déposant un dossier (DP ou permis de construire selon le cas).

• Sanctions financières

  L'article L480-4 du Code de l'urbanisme prévoit une amende de 1 200 € à 6 000 € par m² construit illégalement, avec possibilité de majoration.

  En cas de vente, un bien non conforme peut perdre de la valeur ou nécessiter une mise aux normes, à vos frais.

• Risques de démolition ou mise en conformité forcée

  Si les travaux ne respectent pas le PLU (Plan Local d'Urbanisme), la mairie ou le tribunal peuvent exiger la remise en état des lieux, voire la démolition des constructions non autorisées.

• Conséquences sur l’assurance et la revente

  Si un dommage survient (incendie, effondrement, etc.), l’assurance peut refuser de couvrir les dégâts.

  Lors d’un diagnostic de conformité ou d’une vente immobilière, l’absence d’autorisation peut entraîner un refus de financement par la banque de l’acheteur.

Une obligation à ne pas négliger